ART. 29 BIS	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« notamment »
le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, aussi appelé cannabis médical.
Il s’agit plutôt de modifier la demande de rapport qui dispose que celui-ci portera « notamment » sur l’usage médical du cannabis. Si l’expérimentation porte exclusivement sur le cannabis thérapeutique, le rapport doit lui aussi se limiter à ce type de cannabis.
L’autorisation accordée au profit de ce médicament ne doit pas être une porte ouverte à la légalisation du cannabis récréatif ou celui dit « de bien être ».