ART. 34	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 34
À l’alinéa 12, après le mot :
« médicamenteuse »,
insérer les mots :
« au moins équivalentes en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé des patients qui doivent bénéficier des meilleurs soins possibles.