ART. 33	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°394
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale