ART. 49	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif est inopérant en ce que :
- La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs identités et de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr. Or, 76 % des professionnels en activité y ont été référencés et seulement 16 % renseignent leurs disponibilités, autant dire que ce site est totalement inefficace pour cause de nombreux dysfonctionnements.
- La mesure conduit d’autre part les assistants maternels à renseigner leurs places disponibles pour l’année, le caractère à temps plein ou à temps partiel de l’accueil et leurs horaires d’accueil sur le site www.mon-enfant.fr. Or, il est impossible de demander aux assistants maternels de renseigner leurs disponibilités avec autant de précision puisque la particularité de ce métier c’est l’adaptation aux besoins spécifiques de chaque famille en recherche d’un mode d’accueil familial.
- En cas de refus, cet élément serait considéré comme l’un des critères pouvant conduire (...) au retrait, le cas échéant, de l’agrément de l’assistant maternel ». Or, chaque professionnel est déjà dans l’obligation d’adresser au Conseil Départemental un avis d’arrivée et de départ des enfants accueillis.