ART. 25	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Hammouche
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ARTICLE 25
Compléter la première phrase de l’alinéa 51, par les mots :
« et les départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements.
Selon l’article 25 du présent projet de loi, la dotation populationnelle a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation des ressources entre les régions. Cet objectif renvoie au constat partagé depuis plusieurs décennies sur la mauvaise répartition de l’offre de soins en santé mentale, hospitalière et ambulatoire.
La mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale présidée par B. Hammouche ainsi que le rapport de l’IGAS de 2017 le rappelaient : la densité de psychiatres (hors pédopsychiatres) entre région va du simple au double entre par exemple la Normandie (13.4 psychiatres pour 100 000 habitants) et l’Ile-de-France (29.1 psychiatres pour 100 000 habitants). A l’échelon départemental, les écarts de densité de psychiatres sont encore plus marqués, variant de 1 à 4 voire de 1 à 10 si on tient compte de Paris (70.9 psychiatres à Paris contre 6.9 dans les Ardennes). Au sein d’une même région, la densité en lieux de prise en charge ambulatoire ou en hospitalisation n’est pas moins importante comme l’indiquait également la DRESS en 2015.
Ce faisant, l’objectif de correction des inégalités dans l’allocation des ressources visé par cet article doit être inter et intra-régional,mais aussi départemental.