ART. 9 TER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9ter instaure une nouvelle taxe sur les vins aromatisés.
Cette taxe de 3000 € par hectolitre d’alcool pur, un niveau inédit sur une boisson alcoolisée, produite en France ou en Europe aurait des conséquences importantes sur l’activité économique de la filière.
Loin d’un enjeu de Santé publique, les justifications de cette extension de la taxe « premix » sont fondées sur de fausses informations :
L’article 9ter instaurant une taxe « premix » sur les vins aromatisés appuie son argumentation sur « le succès commercial du « rosé sucette », ou encore du « rosé bubble gum ».
Or, le « rosé sucette » et le « rosé bubble gum » n’existent plus sur le marché. Ces produits n’étaient, par ailleurs, absolument pas dans l’esprit du règlement européen 251/2014.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, les aromatisés à base de vin ne connaissent pas de « succès commercial » : leurs ventes sont en baisse de 14 % par an et ils sont consommés majoritairement par des seniors en milieu rural.
Les produits encadrés par le règlement 251/2014 sont des produits traditionnels, français et européens, correspondant à des traditions locales et régionales comme les sangrias, les vins aux fruits, les vins de Noel, les préparations pour vin chaud etc… . Il ne s’agit pas de « premix ». Loin des « premix » ou autres « vinpops » cités, qui ne sont ni définis ni encadrés, nos Vins d’apéritif sont strictement définis et règlementés par le règlement européen mentionné plus haut, et ceci depuis plus de 30 ans.
Les Aromatisés correspondent à une tradition de recettes et à un savoir-faire fortement ancré dans les territoires, en France et en Europe : Vin de pêche, Vin de Noel, ou encore Sangria à l’apéritif , ces boissons peu alcoolisées correspondent au moment convivial de l’Apéritif, 1er moment du menu à la Française, classé au Patrimoine immatériel de l’Unesco.
Les Aromatisés répondent à une demande de consommateurs plutôt seniors (80 % des consommateurs ont plus de 35 ans selon l’ensemble des études Nielsen, IRI, Kantar), et leur consommation se fait majoritairement dans les territoires ruraux. ‎En ce qui concerne les consommateurs de moins de 35 ans, les 18‑24 ans ont un poids de 1.3 % et les 25‑34 représentent quant à eux 8.6 % des achats volume totaux.
Si un problème d’alcoolisation des jeunes, était identifié, ce ne serait pas en taxant ces produits qu’ils consomment très peu qu’on apporterait une réponse à un problème de santé publique‎.
Comme vous l’aurez constaté, le périmètre des consommateurs, la description des produits et les chiffres qui servent de fondement à cette nouvelle taxe prévue à l’article 9ter ne correspondent pas à la réalité de notre univers et sont loin d’être cohérents avec un enjeu de santé publique. Par un effet collatéral, cette taxe éventuelle, prohibitive, discriminatoire, voire contraire au droit européen, serait fatale à la filière viti-vinicole qui s’est totalement engagée dans le plan de prévention remis au Président de la République en juin 2018.
Aucun de ces produits ne peut supporter économiquement un tel niveau de taxation et par conséquent les recettes de cette taxe seront nulles et engendreront à court terme, un report de consommation sur d’autres boissons alcoolisées.
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de l’article 9 ter.