ART. 28	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Rolland, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Genevard, Mme Valentin et M. Lurton
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Garantir le libre choix de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors des instructions de demandes de prestations de compensation par les maisons départementales de personnes handicapées (MPDH).
Par cet amendement, il sera assuré à la personne que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui sera pas imposé.