ART. 9 TER	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 9 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au b du I, la référence : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » est remplacée par la référence : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les mots : « n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits visés par le règlement n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe « prémix » d’une mise à jour des références aux règlements européens contenus à l’article 1613 bis du code général des impôts.