ART. 10	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, après le mot :
« procédure »
insérer les mots :
« d’échange »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel