ART. 10	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 91, substituer à la référence :
« III de l’article L. 225‑5 »
la référence :
« II de l’article L. 225‑6 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.