ART. 12	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 231‑1 »
la référence :
« L. 232‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.