ART. 12	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 12
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.