ART. 17	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Viala, M. Viry, Mme Levy, M. Cinieri, M. Cordier et M. Lurton
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale