ART. 46	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Bazin et M. Lurton
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ARTICLE 46
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« mars ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds institué à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et  de  la  pêche  maritime créé par cet article 46 va être créé par décret en décembre 2019 pour mise en application le 1er janvier 2020.
Cet amendement vous demande le report de la mise en application d’un trimestre afin de laisser à la MSA la possibilité d’être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au 1er janvier 2020.