ART. 3	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1° , 1° bis  et 3° de l’article L. 14‑10‑4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les dispositions de l’article 3 assurant une coordination de la part des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destinées aux personnes handicapées, avec l’évolution de ses ressources.
Dans un souci de clarté, l’amendement propose de garantir un plancher de ressources propres destinées au financement des actions en matière de handicap (20 %), plutôt qu’une affectation de quotités de chacune de ces ressources.
Cette opération est neutre d’un point de vue financier, et permettra d’actualiser et de simplifier cette règle d’affectation au sein de la Caisse, qui n’avait pas été revue depuis plusieurs années, malgré des changements importants.