ART. 15	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus.
Il convient que le mécanisme puisse être pleinement opérationnel à sa date d’entrée en vigueur. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte du principe d’exhaustivité auquel les entreprises sont tenues dans leur exercice comptable et qui nécessite un provisionnement sincère basé sur une base structurée de gestion des données permettant d’apprécier l’estimation de la croissance du périmètre concerné par le mécanisme de sauvegarde.
Afin de tenir compte des contraintes de gestion financière des entreprises du secteur et du déploiement en cours des outils de recueil et de consolidation des données, il est donc proposé de prévoir l’entrée en vigueur de la clause de sauvegarde au 1er janvier 2021.