ART. 48	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°485
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 48
À l’alinéa 68, après le mot :
« pénalité »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixé en application de l’article L. 551‑1 du présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48 du PLFSS 2020 qui peut être appliquée par le directeur de la CAF ou de la caisse de MSA, à l’issue d’une procédure contradictoire, à l’encontre du parent débiteur en cas de refus ou de silence gardé par ce dernier de transmettre à la caisse les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière d’une pension alimentaire.
Ce plafond est fixé par référence au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 413,16 € depuis le 1er avril 2019).