ART. 32	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire.
Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.
L’introduction de ce critère d’âge, selon une logique purement assurantielle, va pénaliser les personnes plus âgées qui devront payer une participation plus importante pour couvrir leurs soins.
C’est pourquoi, nous proposons la suppression de cette discrimination basée sur l’âge.