ART. 13	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ouvre la possibilité de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’infraction de travail dissimulé.  
Aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Une telle mesure risque de banaliser le travail dissimulé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ces dispositions.