ART. 27	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et consultation des syndicats nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de solliciter les syndicats quand « Le ministre chargé de la santé procède d’office à l’inscription ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation pour des raisons de santé publique ».