ART. 37 BIS	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 37 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient sur l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté il y a peu de temps.
L’article 75 de la PLFSS 2019 avait prévu une expérimentation nationale visant à introduire une flexibilité dans la prise en charge du congé maternité des travailleuses indépendantes, notamment par une possibilité de reprise partielle encadrée après la phase d’arrêt obligatoire.
Pourtant, dans ce PLFSS, on reviendrait sur la date d’application de cette expérimentation en la décalant du « 1er janvier 2020 » au « 1er juillet 2020 ».
Ce n’est pas responsable vis à vis de ces femmes.