ART. 15	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« exploite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4 à raison de ces produits et prestations. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.
Toutefois le mécanisme envisagé ne prévoit pas de dispositif incitant chaque entreprise à une négociation conventionnelle avec le CEPS.
Le présent amendement vise à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel.