Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28 BIS	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28 BIS
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« s’il » 
les mots : 
« si l’exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel