Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°533 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°533 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. - Au début, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa l’article L. 724‑7, après la référence : « titre II » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3 » ;
« 2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime sont chargées du recouvrement des cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d’assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l’article 23 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722‑20 du même code. ».
III. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le VIII bis est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), en lieu et place de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Les salariés des SICAE relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en vertu du 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, les cotisations maladie-maternité de base dues au titre de ces derniers sont recouvrées par les caisses de MSA.
Le recouvrement des cotisations au régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie-maternité, quant à lui, est assuré par la CAMIEG.
L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 transfère le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité dues au titre des salariés des industries électriques et gazières aux URSSAF, dans un souci de rationalisation de l’organisation du recouvrement ainsi que de simplification pour les employeurs.
Par mesure de cohérence et de lisibilité, cet amendement vise donc à transférer pour les salariés des SICAE, le recouvrement de ces cotisations aux caisses de MSA. Ce transfert sera effectif à compter du 1er janvier 2021.