Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°535
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Rétablir le V de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce régime de la jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME indépendantes de moins de huit ans, exerçant une activité réellement nouvelle et dont les dépenses de recherche (celles éligibles au crédit d’impôt recherche) représentent au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales employeur, ainsi que d’exonérations d’impôts. Le dispositif a bénéficié à près de 4 000 entreprises en 2019.
L’efficacité de ce dispositif est largement reconnue. La Commission européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitations fiscales à la R&amp;D au sein des 26 pays membres en 2014, classant le régime JEI en première position à l’échelle européenne.
Du fait des difficultés dans les prévisions servant à calculer en LFI la compensation des exonérations de cotisations sociales à l’Acoss, un décalage important par rapport à l’exécution est souvent constaté et fragilise plusieurs autres actions financées à partir de la même dotation budgétaire, en particulier les aides à l’innovation de Bpifrance (exécution inférieure de 36 M€ en 2018, soit une baisse de 25% par rapport à la dotation en LFI).
Le présent article vise à plafonner la compensation versée à l’ACOSS afin de pérenniser le dispositif JEI ainsi que les aides à l’innovation en Bpifrance, et ainsi d’assurer un soutien continu aux entreprises innovantes.