Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°536 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°536 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la mesure de désocialisation prévue au présent article, cet amendement a pour objet de préciser, pour la fonction publique territoriale, les modalités règlementaires de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.