ART. 25	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°538
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale