Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 58	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°539
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 58
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 223, 8 milliards d’euros »
le montant :
« 224,1 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 222,3 milliards d’euros »
le montant :
« 222,6 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’objectif de dépense de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de sécurité sociale et du régime général pour tirer les conséquences des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de l’hôpital public annoncé par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé le 20 novembre 2019.
Des financements supplémentaires sont fléchés sur l’hôpital, à hauteur de 1,5 Md€ sur 3 ans, dont 300 M€ supplémentaires dès 2020, soit une révision de l’ONDAM pour 2020, dont la progression est portée de 2,3 % à 2,45 %.