Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°543
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
 
« 
(En milliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	219,2
	222,6
	-3,3
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	13,5
	12,2
	1,4
	
Vieillesse
	139,0
	141,7
	-2,7
	
Famille
	51,0
	50,3
	0,7
	
Toutes branches (hors transferts entre branches)
	409,4
	413,5
	-4,1
	
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
	409,6
	415,1
	-5,4

»
 
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’annexe C :
 
« 
 
	Maladie
	Vieillesse
	Famille
	Accidents du travail
maladies professionnelles
	Régime général
	Fonds de solidarité vieillesse
	Régime général et FSV
	
Cotisations effectives
	74,6
	90,9
	31,1
	13,1
	208,1
	0,0
	208,1
	
Cotisations prises en charge par l’Etat
	2,0
	2,3
	0,6
	0,1
	5,0
	0,0
	5,0
	
Cotisations fictives d’employeur
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0
	
Contribution sociale généralisée
	73,0
	0,0
	12,3
	0,0
	84,8
	17,1
	102,0
	
Impôts, taxes et autres contributions sociales
	62,1
	17,5
	6,5
	0,0
	86,1
	0,0
	86,1
	
Charges liées au non recouvrement
	-0,5
	-0,4
	-0,3
	-0,2
	-1,4
	-0,3
	-1,7
	
Transferts
	3,0
	28,3
	0,2
	0,0
	20,3
	0,0
	3,7
	
Produits financiers
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0
	0,1
	0,0
	0,1
	
Autres produits
	5,0
	0,3
	0,6
	0,4
	6,3
	0,0
	6,3
	
Recettes
	219,2
	139,0
	51,0
	13,5
	409,4
	16,8
	409,6

»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences dans les tableaux d’équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de l’hôpital public du 20 novembre 2019. Ainsi des financements supplémentaires sont fléchés sur l’hôpital, à hauteur de 1,5 Md€ sur 3 ans, dont 300 M€ supplémentaires dès 2020, soit une révision de l’ONDAM pour 2020, dont la progression est portée de 2,3 % à 2,45 %. Ces 300M€ supplémentaires se traduisent par un relèvement du sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé », dont l’évolution s’établira à 2,4 %.
Les mesures de revalorisation des aides-soignants, décidées en cohérence avec les travaux en cours sur le grand âge et l’autonomie, bénéficieront aux personnels hospitaliers comme à ceux du secteur médico-social, d’où un relèvement, également, du sous-objectif « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées ».
L’amendement tire également les conséquences des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire et ayant un impact sur les prévisions de recettes ou de dépenses, et notamment de :
-          La suppression des cotisations minimales des travailleurs indépendants exerçant à titre secondaire ;
-          L’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu du dédommagement perçu par le proche aidant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
-          L’exclusion des allocations de cessation anticipée d’activité des dockers de l’assiette de la contribution spécifique de 50% sur les avantages de préretraite ;
-          L’ouverture de la possibilité donnée aux parents bénéficiaires d’un contrat de service civique de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
-          L’élargissement de la taxe sur les boissons « premix » à certaines boissons aromatisées à base de vin ;
-          La prise en charge par le régime général de l’indemnisation des organismes assureurs au titre du préjudice résultant pour ces derniers de la suppression par la LFSS 2016 de leur délégation de gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie des professions libérales ;
L’ajustement en PLF de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à la suite des amendements adoptés dans le cadre du PLFSS et du PLF.