Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 55	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°548
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 
 « Par dérogation à l’article L. 781-22 du code rural et de la pêche maritime, et jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder le 31 décembre 2020, tant que les revenus professionnels servant de base aux calcul des pensions d’invalidité ne peuvent être estimés pour les personnes mentionnées au 1° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code dans les collectivités mentionnées à l’article L.781-14 dudit code, les montants des prestations d’invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l’article L. 732-8 du même code.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 du PLFSS prévoit une modification du mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles, afin de les calculer de façon proportionnelle aux revenus professionnels antérieurs. Ce mode de calcul proportionnel, déjà en vigueur au régime général et pour les travailleurs indépendants, s’inscrit en cohérence avec la nature contributive des pensions d’invalidité, qui visent à compenser une perte de revenus pour l’assuré et permet de procéder à un mouvement utile d’harmonisation entre régimes de sécurité sociale.
Toutefois, ce nouveau mode de calcul suppose de connaître le revenu professionnel antérieur de l’assuré, sur la base duquel est calculé le droit à pension d’invalidité. Or, dans les territoires d’outre-mer, ces revenus ne sont pas connus, car le calcul des cotisations repose non sur les ressources mais sur la superficie de l’exploitation.
Afin de garantir néanmoins aux non-salariés agricoles une augmentation significative du montant de leurs pensions d’invalidité, comme cela sera le cas en métropole, dès le 1er janvier 2020, il est proposé de fixer les montants des pensions d’invalidité en outre-mer au niveau des montants minimums à cette même date. Ces derniers seront ainsi revalorisés, comme en métropole, de façon significative, puisqu’ils atteindront 319 € par mois pour une invalidité partielle et 565 € par mois par une invalidité totale, soit un gain respectif de 29 € et 197 € par mois pour les assurés.
Des travaux seront engagés par ailleurs afin de déterminer le plus rapidement possible, dans le délai maximum d’un an, des règles adéquates de détermination des pensions reflétant au mieux les ressources des non-salariés ultramarins.