ART. 9 TER	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les apéritifs aromatisés à base de vin sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014.
Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Ces produits issus de recettes parfois ancestrales et d’un savoir-faire régional font partie intégrante de la gastronomie et de l’art de vivre à la française et ne peuvent être assimilés à des « premix ».
Le règlement définit aussi des produits traditionnels européens comme la Sangria qui ne sont pas des premix et ne peuvent faire l’objet d’une taxe spécifique sous prétexte qu’ils viennent de l’étranger.
Une telle taxe dont le montant est disproportionné par rapport à l’objectif recherché, s’apparente à une interdiction de ces boissons qui représentent pourtant les 2 tiers d’un règlement européen.
S’agissant d’une volonté légitime de Santé Publique, la fiscalisation à cette hauteur de ces boissons consommées par une majorité de personnes plus de 35 ans, aurait un effet contre-productif de report sur d’autres boissons que celles protégées par le règlement européen, et parfois plus alcoolisées.
Aucun élément nouveau, au regard de la consommation de ces produits (en forte décroissance) et des profils des consommateurs (très faible consommation chez les jeunes) ne justifie d’étendre la taxe premix aux boissons à base de vin.
Il convient donc de supprimer cet article.