ART. 28	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 28
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité.