ART. 38 TER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 38 TER
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;
« 3 ° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie compte tenu des conditions de fonctionnement et des projets des établissements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le Gouvernement.
Les termes « fonctions d’entretiens et de continuité de la vie » ne semblent en effet pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements.
De même, le terme « prévu » est remplacé par « compte tenu » : en effet, c’est en fonction du plateau technique de l’établissement que sont réalisés les soins et actes de réadaptation.