ART. 38 TER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 38 TER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« champ, les modalités »
les mots :
« périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteurs participants
Que le forfait santé financerait désormais uniquement :
-  Ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins
-  Ce qui relève des activités de nursing
-  Ce qui relève de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie, en fonction du plateau technique de l’ESMS
Ce qui relève de la maladie (soins médicaux) effectués en dehors de l’ESMS basculerait ainsi en intégralité sur la carte vitale de la personne.
Il a été affirmé que l’établissement conserverait le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux (consultations de spécialistes par exemple, désormais financé via la carte vitale) mais devrait redéployer ce surplus autrement. L’enjeu étant que l’établissement réinterroge son projet d’établissement et pense différemment la question de la coordination ou de la prévention.
Le présent amendement a ainsi vocation à préciser que le sujet du montant du forfait santé sera intégré au projet de texte et que les précisions évoquées ci-dessus seront bien actées par décret.