ART. 38 TER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 38 TER
Après la seconde occurrence du mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« et des conseils départementaux concernés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements retenus pour participer à l’expérimentation.