ART. 52	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Rémi Delatte et M. Viala
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 2 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2000 €. Mais c’est sans oublier que si cette dernière est nécessaire aujourd’hui, c’est parce que ce même Gouvernement l’avait supprimé l’année précédente. Comme pour réparer une erreur commise, suite notamment au mouvement des Gilets Jaunes, le pouvoir d’achat des retraités est devenu l’une des priorités du Président de la République. Mais nos seniors n’oublient pas qu’en 2018, la CSG a augmenté pour les retraités de 1,7 point. Elle est passée de 6,6 à 8,3 %. L’exécutif a donc choisi de réparer leurs erreurs commises.
Cependant, en insérant ce dispositif de réparation de cette manière, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, les retraites de plus de 2000 € notamment.
C’est pourquoi, plutôt que de supprimer la totalité de cet article, il est proposé ici d’instaurer une dérogation à l’article L. 161‑5 du Code de la Sécurité Sociale et ce, sans exception, pour tous les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base.