ART. 26	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Cinieri, Mme Poletti et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse. Les assurés quant à eux payent un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est donc compréhensible de vouloir réformer ce dernier et de mettre en place une nomenclature simplifiée et nationale.
Cependant, la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) est fortement liée aux prévisions de recettes et donc au budget des établissements de santé publics et à but non lucratif. Ces derniers ne peuvent donc, sans étude d’impact ni délai accordé, envisager les conséquences de cette pérennisation du système de calcul du ticket modérateur sur la base des TJP.
De plus, cette extension du dispositif, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’exposé des motifs, se fait également à tous les établissements de santé, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement.
Trop d’incohérences et de flous persistent pour que cette réforme soit appliquée telle quelle.