ART. 41	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article 41, il est prévu de fixer un âge seuil de 18 ans en deçà duquel l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours de consultations obligatoires prises en charge par l’assurance maladie qui s’échelonnent de manière régulière de 0 à 16 ans dans le cadre du parcours de santé et de prévention.
Ainsi, c’est à l’occasion de ces consultations obligatoires réalisées par un médecin, qu’il sera possible de vérifier, de manière adaptée à l’âge de l’enfant, son aptitude à la pratique sportive, cet examen s’inscrivant dans un bilan de santé plus global.
Il apparaît à l’auteur de cet amendement que la délivrance d’un certificat médical de non-contre indication délivré par un médecin préalablement à la prise en charge d’une licence dans un club sportif, permettait pour certains enfants qui, souvent pour des raisons sociales, échappaient à tout contrôle, de rencontrer un médecin et parfois de détecter des maladies qui ne l’auraient pas été autrement. En d’autres termes, ce type de visite est un élément essentiel au parcours de soins notamment à un moment ou il n’y a plus dans les écoles de médecins scolaires et, alors même que, malgré les mesures mises en place par le Gouvernement sur le parcours de soins des enfants, nous avons très bien qu’un certain nombre d’entre-eux continueront d’échapper à tout traitement.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer l’article 41.