ART. 35	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et de prévention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1411‑1 du CSP dispose que la politique de santé « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. ». Il apparaît dès lors peu opportun de distinguer santé et prévention.
Considérant que la distinction lexicale entre « santé » et « prévention » introduite en première lecture concoure à une représentation de la santé centrée sur le curatif et le soin, le présent amendement vise à supprimer les mots « et de prévention » dans l’article 35 relatif au bilan de santé réalisé à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance.