ART. 49	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Retiré
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 4 à 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du projet de loi prévoit que les assistants maternels transmettent leurs disponibilités d’accueil sur le site mon-enfant.fr. En cas de non-respect de cette obligation, les alinéas 4 à 7 prévoient un retrait de leur agrément. Cette sanction apparaît comme disproportionnée. Aussi, les assistants maternels rencontreraient des difficultés à se connecter sur ce site (difficultés de navigation, problématiques d’accès).