ART. 25	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – Substituer à l’alinéa 36 les cinq alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 162‑22‑1 est abrogé ;
« 5° L’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Le I est abrogé ;
« b) La deuxième phrase du II est supprimée ; ».
« 5° bis Les article L. 162‑22‑2-1 à L. 162‑22‑5 sont abrogés ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Cette tarification est défendable concernant des activités techniques et standardisées qui demandent toujours les mêmes gestes, le même temps, etc… Mais très souvent à l’hôpital, les activités ne sont justement pas standardisables. C’est particulièrement le cas en psychiatrie pour laquelle la T2A est totalement inadapté. Ce dont ont besoin les soignants, c’est avant tout de temps. Les soins psychiatriques ne sont pas des activités standardisées. Chaque patient est unique et sa guérison nécessite des relations humaines au long court. Par cet amendement, nous refusons que les soins psychiatriques fassent l’objet d’une tarification à l’activité.