ART. 28	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :
« Il déclare également les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Ainsi, il est fondamental que l’ensemble des éléments justifiant le prix d’un médicament soit portés à la connaissance du Comité économique des produits de santé. 
Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : https ://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/131019/plfss-2020-transparence-medicaments-les-deputes-et--0