ART. 37	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu’il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser sur ces établissements cette contrainte nous semble une aberration, au lieu de permettre le maintien d’unités médicalisées dans des zones considérées comme « non-rentables ». Cette vision inhumaine de la médecins, qui va aboutir à parquer les femmes dans des ailes non médicalisées d’établissements de santé nous semble abjecte. Au moment de l’accouchement, qui peut d’ailleurs arriver à tout moment à partir du 7ème mois et jusque quelques semaines après le 9ème mois, les femmes ont besoin d’être auprès de leurs proches, à leur domicile. Elles et leurs proches ont besoin d’être rassuré·e·s quant au moment de l’accouchement. Ce dispositif est anxiogène et cynique.
Dans un souci de transparence, nous demandons à ce que les informations cartographiées sur les zones concernées par le dépassement des seuils fixés en conseil d’État.