ART. 49	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site de la CAF, afin d’optimiser l’accueil qu’ils peuvent proposer. Voici leur lettre ouverte, qu’ils nous ont adressée : « Nous, syndicats et collectif, avons été mobilisés durant plus de 6 mois pour défendre les particularités de notre indemnisation par pôle emploi lorsque nous perdons une partie de notre activité lors d’une entrée en crèche de l’enfant ou en cas de déménagement des parents par exemple.
Lors de sa présentation de la réforme de l’assurance chômage, Madame Penicaud avait déclaré ne pas toucher à ces règles particulières qui compensent la précarité de notre profession.
Quelques semaines plus tard, nous apprenons que nous faisons l’objet d’une nouvelle attaque totalement injuste.
L’article 49 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale vient ajouter une nouvelle règle consistant à nous obliger à nous inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer nos disponibilités et les plages horaires concernées.
Après le décret du 30 décembre 2018 qui a considérablement amplifié les sanctions contre les privés d’emploi, c’est au tour des Assistant(e)s Maternel(le)s d’être stigmatisées par le Gouvernement qui n’hésite pas à brandir la menace du retrait d’agrément en cas de non inscription.
Alors que ces professionnelles et leurs parents employeurs négocient leur conrat, que les conditions d’accueil peuvent et doivent être adaptées en fonction des besoins des enfants, on voudrait donc leur imposer un remplissage maximal en fonction de leur agrément. »