ART. 30	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Retiré
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 5° L’état clinique grave du patient en l’état des thérapeutiques disponibles, nécessite le traitement immédiat par ce médicament. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En restreignant les conditions d’accès au dispositif des autorisations temporaires d’utilisation nominatives (ATUn), la rédaction actuelle de l’article 30 conduit à exclure certains patients, pour lesquels aucune alternative thérapeutique n’existe, du dispositif d’accès précoce à un traitement innovant. Ces restrictions pourraient entrainer une perte de chance préjudiciable pour ces patients.
Le présent amendement, rédigé en concertation avec le LEEM, vise donc à permettre aux patients de pathologies chroniques, graves ou rares d’accéder le plus précocement possible à des traitements innovants apportant un bénéfice réel.