ART. 9 TER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Ardouin, Mme Bergé et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de supprimer l’article nouveau visant à taxer les prémix à base de vin.
Face aux logiques de taxation et de sanction, nous sommes intimement persuadés que doivent primer la modération et la responsabilisation des consommateurs.
Nous ne saurions comprendre pourquoi ces prémix à base de vin peuvent être taxés alors que dans le même temps, les bières au taux d’alcool supérieur à 11 degrés se sont vu épargnées pour des motifs juridiques. Ces prises de position ne sont pas cohérentes avec l’ambition affichée de prévention à l’égard des jeunes publics s’agissant des prémix.
Enfin et surtout, la filière viti-vinicole subit ces derniers temps plusieurs attaques injustifiées. Entre l’augmentation des taxes pour ces producteurs et transformateurs, les sanctions américaines envers les vins français et l’exigence justifiée pour la qualité environnementale des productions, cette filière vertueuse qui fait le dynamisme de nos territoires et le rayonnement de la France à l’international ne cesse d’être attaquée.
Nous ne demandons pas par cet amendement qu’aucune décision ne soit prise pour la santé publique, mais qu’une véritable réflexion soit menée avec le groupe d’étude vin vigne œnologie, ainsi que les ministères et les filières concernés afin d’aboutir à un résultat respectant tous les enjeux en présence. C’est donc également une méthodologie respectueuse des filières que nous désirons.