ART. 7	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot et Mme De Temmerman
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale