ART. 35	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Retiré
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 35
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« comprenant une évaluation psychologique ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’évaluation psychologique est réalisée par un psychologue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « l’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document. »
Le présent amendement vise à préciser qu’un bilan psychologique est bien effectué pour les enfants issus de l’ASE et complémentaire de l’évaluation médicale, dans le cadre du bilan de santé des mineurs concernés.
En effet, un bilan de santé limité à la seule évaluation médicale ne permettrait pas de prendre en compte les besoins psychologiques particuliers de ces enfants et adolescents, qui nécessitent une évaluation spécialisée notamment dans le cadre des missions confiées aux psychologues territoriaux et de la protection judiciaire de la jeunesse.