ART. 25	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE 25
I. – Après le mot :
« population »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés ainsi que des projets territoriaux de santé ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , du territoire »
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux »
les mots :
« et des schémas interrégionaux ainsi que des projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale, des projets territoriaux de santé ou des projets définis par les communautés professionnelles territoriales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise d’une part à rappeler que le critère populationnel doit être raccroché à un territoire.
D’autre part, dans un souci de cohérence avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il précise que le montant de la dotation populationnelle prend en compte outre les besoins de la population du territoire et l’analyse de l’offre de soins hospitalières et extrahospitalières ou les orientations régionales des PRS, celles qui sont définies dans les PTSM et les PTS ou les CLSM et les CPTS.
En effet, en instaurant les projets territoriaux de santé sur le modèle des projets territoriaux de santé mentale, la loi santé du 24 juillet 2019 vise à en faire un outil majeur de coordination de l’offre de soins et du parcours des patients ainsi qu’un levier de concertation et de décloisonnement des professionnels du soin, engagés dans une démarche collective et collaborative de diagnostic partagé. Il convient d’harmoniser les outils d’organisation déjà en place, sanitaire et en santé mentale, et d’assurer la prise en compte des dynamiques locales. Ainsi, les dotations populationnelles régionales doivent tenir compte des projets territoriaux définis peu ou prou au niveau départemental dans les PTSM, PTS ou CLSM et CPTS.