ART. 17	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée.
Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation État/Sécu (article 131‑7 du code de la sécurité sociale).
Si l’on veut avoir une politique de gouvernance responsable de la sécurité sociale, il faut assurer à la sécurité sociale des recettes propres, des dépenses propres et une compensation financière État/sécurité sociale pour les baisses de recettes dues à la politique du Gouvernement.
Cette politique de gouvernance doit garantir l’autonomie de la sécurité sociale afin de préserver un système social efficace, qui a fait ses preuves depuis 1945.